PRÉAMBULE
Le site internet « www.FormaBelle.fr » est un site de présentation d’activité de service de formation. Il propose également un service de commerce électronique pour l’achat de formation en ligne ou réservation de formation (arrhes) accessible par le réseau Internet.
Il est édité par la société « FormaBelle » sous statut EIRL au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, représenté par Mr Pietrobelli Etienne, avec le siret suivant 534501747.
FormaBelle propose à la vente des services de formation dispensés par ses soins, réservables en ligne sous forme d’arrhes ou de de paiement total.
Les présentations des formations FormaBelle sont également disponibles sur des catalogues papier.
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que les personnes naviguant sur le site seront dénommées « Utilisateurs » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. En outre, l’Utilisateur et/ou l’Acheteur et FormaBelle seront conjointement dénommées « les Parties ».
Les services proposés par FormaBelle sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le site. L’Utilisateur qui souhaiterait acheter des produits déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. FormaBelle ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs et Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des services/articles sur le Site Internet de FormaBelle, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
Toute commande d’un service proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature électronique de la part de l’Acheteur. La validation de la commande telle que précisée à l’article 4.4. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre FormaBelle et l’Acheteur, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles FormaBelle procède à la vente des services commandés. Elles définissent les droits et obligations des Parties, nés de la vente en ligne.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des services proposés par FormaBelle sur son site internet www. FormaBelle.fr (ci-après désigné « le Site » ou « le Site internet »).
En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un service proposé à la vente sur le Site internet de FormaBelle emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
FormaBelle se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis.
Pour être informés de ces éventuelles modifications, FormaBelle conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout Utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente et les « Informations légales » du Site régulièrement. Les Conditions Générales de Vente modifiées deviennent applicables dès leur mise en ligne. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les dispositions disponibles dans la rubrique « Informations légales » du Site et applicables à l’Acheteur.
2 – ACCÈS AU SITE
Le site www.FormaBelle.fr est ouvert à tout utilisateur majeur ou mineur accompagné d’un parent.
3 – PRODUITS – PRIX
3.1 PRODUITS
Les services de formation proposés à la vente par FormaBelle sont ceux figurant sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des places disponibles par session de formation.
FormaBelle est susceptible de modifier à tout moment les services proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à l’organisation de ses formations.
Les services proposés par FormaBelle sur son site sont présentés en langue française.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de FormaBelle, des caractéristiques essentielles du (des) service (s) qu’il désire commander.
Les caractéristiques et informations indiquées sont fournies de bonne foi et à titre indicatif, dans le but d’aider l’acheteur.
Les photographies et les textes illustrant les services sont sans valeur contractuelle et n’ont qu’une valeur indicative.
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3.2 PRIX
Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Les prix de vente des services en ligne sur le Site Internet de FormaBelle, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur, ils sont affichés TTC.
FormaBelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Cependant, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des places en formation.
4 – COMMANDES
4.1 NAVIGATION À L’INTÉRIEUR DU SITE
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
4.2 ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il clique, pour le(s) service(s)/ produit(s) qu’il aura choisi(s) sur la case « Ajouter au panier ».
4.3 DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE FORMATION
Les services de formation présentés par FormaBelle sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le Site et dans la limite des places disponibles par session.
En raison de la spécificité de la vente par internet, FormaBelle ne peut pas garantir sur son Site la disponibilité des places en formation en temps réel.
En cas d’indisponibilité connue de FormaBelle, le vendeur contactera l’acheteur et procèdera à un déplacement de session de formation ou à un remboursement de son achat selon le moyen de paiement choisi par l’Acheteur : soit directement recrédité à l’Acheteur, soit sous forme d’un avoir pour une future formation, conformément aux modalités définies en 5.1.3.
4.4 VALIDATION DE LA COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Informations Légales, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Sur le récapitulatif de sa commande, l’Acheteur a la possibilité :
– de vérifier le détail de son projet de commande et son montant,
– et de corriger d’éventuelles erreurs.
A partir du moment où l’Acheteur clique sur l’icône “Valider votre paiement”, il est considéré comme ayant accepté définitivement le contenu et les conditions de sa commande.
Le « double-clic » exécuté par l’Acheteur après avoir rempli son formulaire de commande et validé son moyen de paiement constitue la validation de cette commande, vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et a valeur de conclusion du contrat.
La commande est confirmée par FormaBelle par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur («Confirmation de votre Commande »), sur l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son achat.
FormaBelle conseille à l’Acheteur de conserver l’ensemble des mails reçus associés à la commande.
4.5 EXÉCUTION DE LA COMMANDE
FormaBelle se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature, pour un motif estimé « légitime », (par exemple, dans le cas d’une demande abusive de l’Acheteur, de présence de doute quant à la possibilité pour l’Acheteur de contracter, de mise en évidence d’incidents de paiement antérieurs, ou encore d’intention manifeste pour l’Acheteur de frauder (liste de cas non exhaustive).
FormaBelle se réserve également le droit de refuser d’exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique conduisant à l’indication d’un « vil prix » au moment de la commande passée par l’Acheteur.
5 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Elles correspondent soit à une réservation de formation (arrhes), soit à un paiement total de formation.
FormaBelle se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, en cas de défaut de paiement par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de FormaBelle y compris à l’occasion de commandes antérieures.
En cas de difficultés, L’acheteur pourra régler sa commande en utilisant l’un des moyens de paiements acceptés, indiqué dans le paragraphe ci-après, auprès du service clients FormaBelle au 04 67 82 91 76 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00.
5.1 MOYENS DE PAIEMENT
L’Acheteur garantit à FormaBelle qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de son enregistrement.
Pour régler sa commande, il dispose à son choix des moyens de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de FormaBelle.
Conformément aux articles 441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit outre des pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire sera réclamée sur justificatifs lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (honoraires d’avocat, huissiers,….).
Le taux d’intérêt des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
5.1.1 CARTES BANCAIRES
Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet FormaBelle sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card. Dans le cas d’un paiement par CB, l’Acheteur devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel (CVV, numéro à 3 chiffres) figurant au verso de la carte bancaire.
Le paiement a lieu au moment de la commande. Il prend en compte le montant correspondant aux services/produits commandés.
En cas d’indisponibilité du service de formation, FormaBelle s’engage soit à recréditer l’Acheteur, soit à émettre un avoir pour une prochaine session de formation, utilisable conformément aux modalités définies en 5.1.3.
5.1.2 CHÈQUES BANCAIRES
Les chèques bancaires acceptés lors du règlement sont les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France.
FormaBelle s’engage à traiter la commande de l’Acheteur à réception de son chèque, après vérification de sa validité. L’encaissement est réalisé dès réception.
En cas d’indisponibilité du service de formation, FormaBelle s’engage soit à rembourser l’Acheteur, soit à émettre un avoir pour une prochaine session de formation, utilisable conformément aux modalités définies en 5.1.3.
5.1.3 AVOIRS
Tout avoir obtenu par l’Acheteur à la suite d’une commande réalisée sur le Site de FormaBelle doit être mentionné et rappelé par téléphone auprès de l’équipe FormaBelle lors d’un prochain achat.
L’Acheteur peut refuser cet avoir et demander un remboursement de la somme correspondante. Il doit alors en faire la demande auprès de l’équipe FormaBelle aux coordonnées précisées dans la rubrique «Contact».
Un avoir obtenu par l’Acheteur à la suite d’une commande au centre FormaBelle, hors commande en ligne, ne pourra pas être utilisé dans le cadre d’une commande en ligne sur le Site de FormaBelle.
5.2 SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
FormaBelle utilise un outil de paiement sécurisé 3Dsecure.
La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur et sur la confidentialité de l’intégralité des données, utilisant des techniques éprouvées de cryptographie et respectant les différentes réglementations bancaires applicables en France.
Afin de vérifier l’identité de l’Acheteur, FormaBelle se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par FormaBelle aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la commande et du mode de règlement utilisé.
6 – RETRACTATION
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de commande du service de formation par le site internet FormaBelle, pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à justifier sa décision. Le délai de rétractation est de 7 jours pour les commandes de formation en direct hors site internet.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur exerçant son droit de rétractation, dans les conditions prévues, obtiendra un remboursement correspondant au montant des services de formation non exécutés, déduisant les frais de dossier liés à la gestion administrative (décrits ci-après).
Avec son accord, FormaBelle pourra proposer à l’Acheteur un avoir, qui devra être utilisé conformément aux modalités définies en 5.1.3.
L’Acheteur devra prendre contact avec le service Clients FormaBelle dans le délai de rétractation suivant l’inscription en formation. : Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour toute inscription/réservation dans un délai inférieur au délai de rétractation prévu avant l’entrée en formation, lorsque le stagiaire souhaite se rétracter, il devra s’acquitter de frais de dossier identiques à tous stagiaires annulant sa venue en formation (décrits ci-dessous).
Lors de rétraction, des frais de gestion vous seront demandés :
Report de formation après paiement arrhes :
– Moins de 72h avant la formation : 50 % des arrhes seront conservées par le centre FormaBelle au titre de frais de gestion administrative.
– Plus de 72h avant la formation : 30 % des arrhes seront conservées par le centre FormaBelle au titre de frais de gestion administrative.
Annulation de formation après paiement des arrhes :
-Moins de 72h avant la formation : l’intégralité des arrhes seront conservées par le centre FormaBelle au titre de frais de gestion administrative.
– Plus de 72h avant la formation : 50 % des arrhes seront conservées par le centre FormaBelle au titre de frais de gestion administrative
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié sans frais de dossier. Le cas de force majeure devra être prouvé par le stagiaire.
7 – SIGNATURE ET PREUVE
FormaBelle s’assure de protéger les informations personnelles de ses Acheteurs en assurant un haut niveau de sécurité, et s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses Acheteurs
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des services/ produits figurant sur la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FormaBelle seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
8 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de FormaBelle, au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute de l’Acheteur ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou encore à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de FormaBelle.
La responsabilité de FormaBelle ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées sur son site.
9 – GÉNÉRALITÉS
9.1 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre FormaBelle et l’Acheteur sont soumises à la loi Française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.
9.2 DURÉE
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services proposés par la société FormaBelle jusqu’à l’issue des périodes de garanties contractuelles et/ou légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des Conditions Générales de Vente.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Service Clients aux coordonnées et horaires indiqués dans la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet de FormaBelle.
